Ce que vous devez savoir maintenant sur la loi sur l’énergie dans le bâtiment

La loi sur l’énergie dans le bâtiment

La nouvelle loi sur le chauffage marque une étape décisive vers un avenir plus durable et plus respectueux du climat. En visant une réduction significative de l’utilisation des combustibles fossiles, la loi s’attaque simultanément à plusieurs défis urgents. Elle encourage le passage aux énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs de la politique climatique et de réduire les émissions de CO2. En outre, elle réduit la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie fossile, ce qui rend l’approvisionnement énergétique de l’Allemagne plus sûr. Enfin, la loi protège les consommateurs contre la hausse des coûts des énergies fossiles en favorisant un approvisionnement en chaleur prévisible, économique et stable. Grâce à ces mesures, la loi sur l’énergie dans le bâtiment apporte une contribution essentielle à la décarbonisation du secteur du bâtiment d’ici 2045 et soutient la transition de l’Allemagne vers un avenir énergétique plus durable.

Le terme “rénovation énergétique” décrit les mesures visant à réduire les besoins énergétiques des bâtiments grâce à diverses améliorations. Il peut s’agir d’installer des systèmes de chauffage plus efficaces sur le plan énergétique, basés sur des énergies renouvelables, ou d’améliorer l’enveloppe du bâtiment en installant de nouveaux toits, de nouvelles fenêtres ou en améliorant l’isolation des murs. L’objectif est de créer un logement efficace sur le plan énergétique, qui utilise moins d’énergie pour le chauffage, la climatisation et l’eau chaude. La loi sur l’énergie des bâtiments (GEG), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2020 et a remplacé l’ordonnance sur les économies d’énergie (EnEV), crée une base légale uniforme dans toute l’Allemagne pour la qualité énergétique des bâtiments neufs et existants. La loi réglemente non seulement l’utilisation de techniques de chauffage et de climatisation basées sur les énergies renouvelables, mais fixe également des normes pour l’isolation thermique et le refroidissement des bâtiments. Ces mesures doivent permettre de réduire drastiquement les besoins en énergie qui, selon la Fédération allemande de l’industrie (BDI), sont causés à 40% par les bâtiments en Allemagne. L’objectif est de renforcer la protection du climat, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie et de protéger les consommateurs contre la hausse des coûts énergétiques en réduisant l’utilisation des combustibles fossiles et en les remplaçant progressivement par des énergies renouvelables.

Points clés

Exigences relatives aux systèmes de chauffage existants

La loi sur l’énergie dans les bâtiments (LEB) permet aux propriétaires de continuer à utiliser leurs systèmes de chauffage existants tant qu’ils sont en état de fonctionnement. Cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation immédiate de remplacer les chauffages qui fonctionnent par de nouveaux. Si un chauffage est défectueux, il peut être réparé.

Une règle particulière s’applique aux chauffages de plus de 30 ans. Ceux-ci doivent être remplacés en raison de leur consommation d’énergie élevée et de leur faible efficacité. Mais si vous habitez depuis au moins janvier 2022 dans une maison équipée de ces anciens systèmes de chauffage, vous bénéficiez de la “protection des droits acquis”. Cela signifie que l’obligation de remplacer le chauffage est transmise au propriétaire suivant.

Jusqu’à la mi-2026 ou 2028, selon le nombre d’habitants de la commune, il est encore permis, sous certaines conditions, d’installer de nouveaux systèmes de chauffage au fioul ou au gaz. Toutefois, après 2029, ceux-ci devront couvrir une partie de leurs besoins énergétiques avec des énergies renouvelables afin de se conformer aux directives de l’ECE. Cette adaptation vise à réduire progressivement l’utilisation des combustibles fossiles et à encourager la transition vers les sources d’énergie renouvelables.

Exigences pour les nouveaux systèmes de chauffage

Depuis le 1er janvier 2024, pour les nouvelles constructions dans les zones de développement, tout nouveau chauffage installé doit tirer au moins 65% de ses besoins en énergie de sources renouvelables. Il est également possible d’installer de nouveaux chauffages au fioul ou au gaz dans les bâtiments existants et dans les nouvelles constructions situées en dehors des zones de développement, mais une consultation préalable est nécessaire afin d’expliquer les conséquences à long terme de ce choix. À partir de 2029, les nouveaux chauffages au gaz installés devront couvrir un certain pourcentage de leurs besoins énergétiques – en commençant par 15% et en augmentant jusqu’à 30% d’ici 2035 et 60% d’ici 2024 – à partir de gaz neutre pour le climat.

Règles spécifiques pour différents types de biens immobiliers

L’EEG contient des dispositions spécifiques pour les bâtiments anciens, notamment ceux construits avant 2002. Ces bâtiments doivent faire l’objet de certaines mesures d’amélioration et de remplacement afin de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’efficacité. Pour les bâtiments classés monuments historiques ou présentant une valeur de conservation particulière, des dérogations aux exigences générales de l’EEG peuvent être accordées si les mesures nécessaires risquent de porter atteinte à la substance ou à l’apparence du bâtiment ou si elles entraînent des dépenses disproportionnées.

Aperçu du calendrier et des périodes de transition

La loi sur l’énergie dans les bâtiments fixe différentes échéances pour les propriétaires immobiliers, qui visent à renforcer l’utilisation des énergies renouvelables et à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments. Voici les principales échéances et périodes de transition dont les propriétaires doivent tenir compte :

• À partir de janvier 2024 : pour les nouvelles constructions dans les zones de développement, tout nouveau chauffage installé devra être alimenté à 65% au moins par des énergies renouvelables. Dans les bâtiments existants et les nouvelles constructions en dehors des zones de développement, l’installation de chauffages au fioul et au gaz reste autorisée, mais une consultation préalable est nécessaire pour expliquer les conséquences à long terme de cette décision. Ces chauffages devront ensuite être progressivement remplacés par des énergies renouvelables à partir de 2029.
• D’ici juillet 2026 pour les grandes villes / d’ici juillet 2028 pour les petites communes : ces délais sont prévus pour l’élaboration de plans thermiques communaux. Ces plans doivent permettre aux citoyens et aux entreprises de connaître les options disponibles en matière de chauffage et d’utilisation des énergies renouvelables. C’est important pour les propriétaires, car le plan thermique communal peut avoir une influence sur les systèmes de chauffage qui seront subventionnés ou imposés par la loi à l’avenir.
• En cas de changement de propriétaire : pour les maisons individuelles à deux logements occupées par leur propriétaire, il existe une période de transition de deux ans à compter de la date du transfert de propriété, pendant laquelle le nouveau propriétaire doit se conformer aux obligations légales de mise à niveau. Cela signifie qu’après un achat ou un héritage, les éventuelles adaptations nécessaires de l’installation de chauffage ou d’autres aspects énergétiques du bâtiment doivent être réalisées dans ce délai.
• D’ici janvier 2045 : il s’agit de l’objectif à long terme pour lequel tous les systèmes de chauffage en Allemagne doivent être entièrement alimentés par des énergies renouvelables. Cet objectif reflète l’objectif global du gouvernement fédéral d’atteindre une infrastructure de bâtiment largement neutre en carbone d’ici le milieu du siècle.

Les délais et les périodes de transition fixés dans l’ECE visent à permettre une transition progressive vers un système de chauffage plus écologique et plus efficace sur le plan énergétique dans les bâtiments allemands, tout en laissant suffisamment de temps pour les adaptations et les investissements.

Possibilités de financement et soutien financier

Informations sur les programmes d’aide publique pour soutenir les propriétaires dans la mise en œuvre

L’aide fédérale pour les bâtiments performants (BEG EM) soutient les propriétaires lors de l’installation de nouveaux systèmes de chauffage par le biais de subventions ou de prêts à faible taux d’intérêt. À partir de 2024, les propriétaires peuvent obtenir une subvention de base de 30% des coûts pour l’installation de systèmes de chauffage respectueux du climat.

De plus, un bonus de vitesse de 20% est accordé jusqu’en 2028 pour le remplacement des anciens chauffages fossiles. Les ménages dont le revenu annuel ne dépasse pas 40.000 euros peuvent bénéficier d’un bonus supplémentaire de 30%. L’installation de certaines pompes à chaleur donne en outre droit à un bonus d’innovation de 5%. Ces bonus peuvent être combinés, mais ne peuvent pas dépasser au total 70% des coûts.

Conseil pour les demandes de subventions

Les subventions peuvent être demandées directement auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). Il est important de déposer la demande avant le début de la rénovation. Les services de planification et de conseil déjà utilisés sont toutefois éligibles. Un conseil indépendant par un expert en efficacité énergétique peut également être subventionné.

Conséquences financières possibles pour les propriétaires et les locataires

Pour les propriétaires : les coûts initiaux des mesures de rénovation énergétique et de l’installation de systèmes de chauffage renouvelables peuvent être considérablement réduits grâce à des aides publiques. À long terme, ces investissements permettent de réaliser des économies sur les coûts énergétiques. De plus, l’augmentation de la valeur du bien immobilier peut constituer un avantage financier important. La combinaison des subventions, des faibles coûts d’exploitation et de l’augmentation de la valeur constitue un ensemble attrayant pour les propriétaires, malgré les dépenses financières initiales.

Pour les locataires : Alors que la rénovation énergétique peut entraîner une augmentation du loyer, ces coûts supplémentaires potentiels sont souvent compensés, voire dépassés, par les économies réalisées sur les coûts énergétiques. L’amélioration de l’efficacité énergétique se traduit par une baisse des coûts de chauffage, ce qui est particulièrement important en période de hausse des prix de l’énergie. La législation sur le partage des coûts du CO2 entre le bailleur et le locataire favorise en outre une répartition équitable des charges financières et incite à la rénovation énergétique.

Conclusion

L’efficacité énergétique prend de plus en plus d’importance sur le marché immobilier, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs. Dans ce contexte, les nouvelles constructions efficaces sur le plan énergétique deviennent de plus en plus attrayantes sur le marché immobilier. Ainsi, les biens immobiliers conformes à la loi sur l’énergie des bâtiments peuvent atteindre une valeur marchande plus élevée.

Investir dans des constructions à haute efficacité énergétique peut sembler très coûteux au départ, mais peut s’avérer payant à long terme. Les coûts d’exploitation sont considérablement réduits grâce à la diminution de la consommation d’énergie. Il en résulte une économie à long terme des coûts énergétiques qui, au fil du temps, compense ou dépasse même l’investissement.

En résumé – Investir dans des méthodes de construction efficaces sur le plan énergétique peut être un investissement gagnant. Les acheteurs qui anticipent les exigences en la matière peuvent en profiter à long terme.